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Terms and Conditions Park and View

Conditions générales

(Dernière mise à jour : 12 mars 2019)
A LIRE AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE
Article 1 – Champ d’application et définitions
Park and view SASU met à disposition une plateforme en ligne mettant en relation
des hôtes disposant d’un terrain et des voyageurs souhaitant louer ce type de terrain
(ci-après, collectivement, les «Services»).
Ces services sont accessibles sur www.parkandview.com (ci-après, le «Site»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGU») régissent
l’utilisation du Site et des applications mobiles et l’accès par les utilisateurs ou simples
visiteurs aux Services qui sont proposés sur le Site.
TOUT ACCÈS OU UTILISATION DU SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION, SANS
RÉSERVE PAR L’UTILISATEUR OU LE SIMPLE VISITEUR, DES DISPOSTIONS DES CGU
QU’IL RECONNAÎT EXPRESSEMENT AVOIR PRÉALABLEMENT LUES, COMPRISES
ET ACCEPTÉES.
Prestations
Le Site et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les hôtes (ciaprès les «Hôtes») peuvent créer et publier des annonces (ci-après les «Annonces»)
pour proposer à la location leurs terrains (ci-après les «Emplacements»), que les
voyageurs (ci-après les «Voyageurs») peuvent consulter pour obtenir des informations
ou réserver les dits Emplacements directement auprès des Hôtes.
Définitions
«Membre» désigne toute personne qui crée un compte sur Park and view.
«Hôte» désigne un Membre créant une Annonce proposant la location de son
Emplacement par le biais du Site.
«Voyageur» désigne un Membre qui demande à réserver auprès d’un Hôte un
Emplacement via le Site.
«Emplacement» désigne toute parcelle privée dont l’Hôte dispose de la pleine
jouissance.
«Annonce» désigne un Emplacement proposé à la location par un Hôte par le biais
du Site.
«Contenu» désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel, vidéo,
information ou autres éléments.
«Contenu des Membres» désigne tout Contenu que les Membres postent,
téléchargent, publient dans leur Annonce ou profil.
Les utilisateurs d’après ces CGU sont des personnes physiques et morales qui se sont
inscrites et dont l’inscription a été confirmée par Park and view SASU. En s’inscrivant
sur le Site ou en utilisant les Services, l’utilisateur adhère entièrement et sans réserve
aux présentes CGU.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le
Site.
Modification
Park and view SASU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou
les Services ou de modifier les présentes CGU, y compris les frais du Service, à tout
moment et sans préavis.
Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site ou une notification de
modification sera envoyée aux Membres (défini ci-dessous). La date de la «Dernière
mise à jour» indiquée en haut des présentes CGU sera actualisée. Tout accès ou
utilisation du Site après une mise à jour des présentes CGU sur le Site ou après l’envoi
d’une notification de modification impliquera l’acceptation des CGU modifiées. En
cas de refus des CGU modifiées, le seul recours sera de cesser d’utiliser le Site et les
Services.
Toute désinscription prendra effet à l’issue de la dernière prestation, pour toute
demande ou acceptation de réservation faite avant la date de mise à jour des CGU.
Limites
Park and view SASU ne propose pas d’Emplacements, mais est seulement
intermédiaire pour des conclusions de contrats entre les Hôtes et les Voyageurs, elle
n’accepte donc aucune offre. Les contrats de location sont réalisés exclusivement
entre l’Hôte, propriétaire ou locataire de l’emplacement ayant reçu au préalable
l’autorisation de son propriétaire pour une sous-location et le Voyageur. Park and view
SASU n’est pas partie prenante des contrats de location conclus entre les utilisateurs
du Site. Les Hôtes et les Voyageurs sont de ce fait eux-mêmes responsables
exclusivement de l’accomplissement des devoirs contractuels entre ces parties. Park
and view SASU enregistre et transmet pour ce faire les coordonnées des deux
contractants. Dans ces circonstances, les Offres et Contenus publiés par les Hôtes, les
Voyageurs et autres utilisateurs sur la plateforme ne sont pas contrôlés par Park and
view SASU quant à leur exactitude, leur légitimité et leur exhaustivité et ne reflètent
en aucun cas l’opinion de Park and view SASU.
Article 2 – Services aux utilisateurs

Accessibilité
Le Site est librement accessible à tout internaute disposant d’une configuration
informatique matérielle et logicielle récente, usuelle et d’une connexion Internet haut
débit. Grâce à une interface adaptive (responsive web design) qui s’adapte en
fonction de votre écran, le Site est accessible depuis tous types d’écrans, que ce soit
un smartphone, un ordinateur, un netbook, une tablette, un téléphone mobile, une
TV connectée, une console de jeux.
Admissibilité
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou
plus, et ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.
Inscription
L’enregistrement et l’inscription de l’utilisateur sur parkandview.com est gratuite et
requiert qu’il ait préalablement accepté les dites CGU.
L’acquisition du statut de Membre s’effectue par l’ouverture d’un compte utilisateur
(ci-après le «Compte») conformément aux indications du Site et notamment par la
complétion du formulaire en ligne. L’utilisateur peut également s’inscrire en se
connectant à son compte ouvert auprès de certains sites tiers de réseaux sociaux, via
le Site. Lors de son inscription, l’utilisateur doit remplir conformément à la vérité les
champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, en particulier son nom
et prénom, ainsi qu’une adresse email valide. L’utilisateur choisit ensuite un mot de
passe.
Le contrat d’utilisation entre Park and view SASU et l’utilisateur est conclu à la
réception de la confirmation d’inscription à l’adresse email fournie par l’utilisateur.
Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il dépose sur la plateforme. Il
s’engage vis-à-vis de Park and view SASU à ne pas déposer de Contenus illicites ni à
entreprendre des actions contraires aux lois. L’Hôte est responsable de la description
de l’Emplacement et des services qu’il propose. Il doit pour cela remplir les champs
désignés obligatoires par Park and view SASU pour permettre aux Voyageurs de
connaître les caractéristiques essentielles de l’Emplacement et de l’offre. Il peut
apporter des indications supplémentaires dans son Annonce.
L’utilisateur s’engage :
• à ne pas céder son Compte à un tiers ou un autre utilisateur et à ne transmettre
en aucun cas son mot de passe,
• à réactualiser l’ensemble de ses données en se connectant à son Compte,
• à ne disposer que d’un seul Compte sur le Site,
• à n’utiliser ce Compte qu’à titre personnel, tous les actes effectués sous son
Compte étant considérés avoir été effectués par lui-même.
Park and view SASU ne serait en aucun cas responsable d’une usurpation d’identité
et invite ses utilisateurs à l’en informer le cas échéant. Park and view SASU serait alors
autorisé à verrouiller le Compte pour vérification.
Chaque utilisateur doit vérifier lui-même l’identité de l’autre partie contractante. Park
and view SASU ne se porte pas garant de l’exactitude des coordonnées d’utilisateurs
déposées sur le Site.
Dans l’installation de leurs systèmes et programmes concernant l’utilisation de l’offre
de Park and view SASU, les utilisateurs ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité
ni la disponibilité des systèmes utilisés par Park and view SASU pour assurer ses
Services. Les utilisateurs ne doivent pas modifier, bloquer ou transcrire les contenus
générés par Park and view SASU, ni gêner l’offre de Park and view SASU d’aucune
façon. Park and view SASU est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer l’intégrité des systèmes de Park and view SASU ou d’un tiers.
Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les adresses, coordonnées et adresses email
obtenues grâce à l’utilisation du Site Internet pour toute autre raison que la conclusion
du contrat de location. Il est notamment interdit de transmettre ces données à des
personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que
l’utilisateur concerné ne l’ait expressément autorisé au préalable. De même que tout
spamming ou agissement similaire vis-à-vis d’autres utilisateurs ou de tiers est interdit.
Les utilisateurs acceptent de ne pas contacter un Hôte dans un autre but que de lui
poser une question sur une réservation ou les Annonces de cet Hôte. Les utilisateurs
acceptent de ne pas contacter un Voyageur dans un autre but que de lui poser une
question sur une réservation ou son utilisation du Site. Les utilisateurs ne sont pas
autorisés à inviter tout Hôte ou autre Membre à utiliser des services ou sites Web tiers
concurrents de ceux de Park and view SASU, sans l’autorisation écrite préalable de
Park and view SASU.
En cas d’infraction de l’utilisateur à ces CGU, Park and view SASU peut exclure
l’utilisateur concerné de l’utilisation du Service ou supprimer les contenus utilisés par
celui-ci. Park and view SASU fera valoir devant les tribunaux ses droits dûment justifiés
d’action en cessation et en dommages et intérêts.
Utilisation des contenus et des droits
Les utilisateurs s’assurent que les contenus publiés ne violent pas les lois et
prescriptions juridiques en vigueur ni les bonnes mœurs et les droits de tiers (droits
des noms, droits de la personnalité, droits d’auteur, droits relatifs à la protection des
données, etc.). L’utilisateur s’engage également à ne pas montrer de contenus
pornographiques, faisant l’apologie de la violence, au racisme ou à tout acte
répréhensible. La même chose vaut pour l’envoi d’emails et les autres outils de
communication électroniques du Site. Les utilisateurs transmettent à Park and view
SASU un droit d’utilisation gratuit, irrévocable, illimité, sous-licenciable et
géographiquement illimité sur les Contenus (textes et images) qu’ils publient. Le droit
d’utilisation englobe notamment le droit de modifier les contenus multimédias ainsi
que de les rendre accessibles dans le domaine public, sous forme imprimée ou
électronique, incluant la diffusion sur n’importe quel appareil de réception autorisant
l’accès en ligne, en particulier les ordinateurs, smartphones, les tablettes et appareils
comparables. Les droits d’utilisation incluent également le droit d’intégrer du contenu
multimédia, y compris des supports publicitaires, sur les sites Internet des partenaires
contractuels de Park and view SASU. Les Contenus proposés via Park and view SASU
sont protégés par les droits d’auteur. L’accès au Site et son utilisation a lieu de façon
régulière et individuelle par une personne physique via un navigateur Web. Tout
emploi dont l’objectif ne relève pas de la simple indexation des Contenus, mais de la
consultation en masse et de l’enregistrement de Contenus du Site, est interdit. Park
and view SASU est autorisée, en cas de violation des interdits et des directives de ces
CGU, à refuser, à supprimer et bloquer immédiatement les contenus ainsi que les
pages et les renvois aux pages. L’utilisateur ne peut plus prétendre alors au
rétablissement de ses contenus sur parkandview.com, ni à un déblocage de son profil
supprimé.
Park and view SASU se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout
contenu, à sa seule discrétion, si Park and view SASU considère ce contenu comme
contestable pour toute raison, contraires aux présentes CGU ou préjudiciable pour le
Site et les Services.
Durée et résiliation
Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut
résilier le contrat d’utilisation à tout moment sans préavis par écrit ou par email. Les
contrats de location déjà existants ou négociés de l’utilisateur avec d’autres
utilisateurs ne sont pas affectés par une résiliation du contrat d’utilisation. La même
chose s’applique pour des revendications de paiement de frais de traitement déjà
dus.
Park and view SASU peut résilier le contrat d’utilisation de manière régulière à tout
moment en observant un préavis de deux semaines notamment si :
• l’utilisateur ne s’acquitte pas totalement ou partiellement d’une obligation de
paiement quelle qu’elle soit malgré un rappel avec un délai fixé
raisonnablement,
• l’utilisateur ne respecte pas les présentes CGV, et malgré un rappel avec un
délai fixé, ne prend pas de mesures nécessaires pour corriger son profil et/ou
les contenus publiés,
• les exigences de la loi, d’un tribunal ou d’une administration indiquent que
l’utilisation du Site ne peut plus être proposée sous cette forme,
• Park and view SASU supprime le Site ou son activité commerciale.
Création d’un profil
La souscription d’un Service par un Membre requiert l’enregistrement d’un profil qui
permet d’agréger les informations personnelles nécessaires à l’exécution des Services
et/ou prestations, de publier une Annonce, d’indiquer le niveau des évaluations dont
a bénéficié le Membre et d’accéder à la messagerie interne du Site pour que les
Membres puissent communiquer entre eux.
POUR PROTEGER LES INFORMATIONS PRIVÉES DES MEMBRES, SEULES
CERTAINES INFORMATIONS DU PROFIL SONT VISIBLES PAR LES AUTRES
MEMBRES ET SEULES CERTAINES D’ENTRE ELLES SONT COMMUNIQUÉES À UN
MEMBRE, SUITE À L’ACCEPTATION PAR CELUI-CI D’UNE DEMANDE DE
RESÉRVATION FORMULÉE PAR UN AUTRE MEMBRE (VOIR ARTICLE 3).
Création d’une annonce
Tout Membre peut créer et publier une ou plusieurs Annonces sur le Site pour
bénéficier des Services de Park and view SASU pour la réservation de son
Emplacement par un autre Membre. Pour créer une Annonce, l’Hôte doit compléter
un formulaire sur l’Emplacement concerné et notamment renseigner les informations
marquées comme obligatoires, telles que la localisation de l’Emplacement, au
minimum une photographie des lieux, les caractéristiques et la disponibilité ainsi que
le prix et les conditions financières afférentes. Pour pouvoir figurer parmi les Annonces
sur le Site, les Emplacements doivent avoir une adresse physique valide. Les autres
Membres pourront ainsi réserver un Emplacement via le Site, en fonction des
informations mentionnées dans l’Annonce correspondante. L’Hôte comprend et
accepte ce qui suit : dès lors qu’un Voyageur fait une demande de réservation pour
son Emplacement, l’Hôte ne peut plus demander au Voyageur de payer un prix
supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation. L’Hôte reconnaît et accepte
être le seul responsable de toutes les Annonces et Contenus qu’il publie. En
conséquence l’Hôte déclare et garantit que toute Annonce qu’il publie ou tout séjour
d’un Voyageur sur son Emplacement faisant l’objet d’une Annonce ne violent aucun
accord passé avec des tiers et est conforme à toutes les lois applicables (telles que
les lois d’urbanisme notamment), règles et réglementations pouvant s’appliquer à
tout hébergement de plein air ou stationnement faisant l’objet d’une Annonce et
obligations fiscales. Park and view SASU exclut toute responsabilité concernant le
respect par l’Hôte de tout accord ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des
lois, règles et réglementations applicables.
Park and view SASU demande formellement aux Hôtes de souscrire une assurance
adaptée pour les services qu’ils proposent et de lire attentivement toute police
d’assurance souscrite pour l’habitation et ses dépendances ainsi que l’ensemble de
ses terres agricoles et de s’assurer notamment de prendre connaissance et de
comprendre toutes exceptions et toute franchise qu’elle contient. L’Hôte comprend
et accepte que Park and view SASU n’agisse pas en qualité d’assureur ou agent
contractuel pour son compte. Tout accord passé entre un Voyageur ayant fait une
demande de réservation d’un Emplacement et y séjournant et son Hôte, n’engage
que l’Hôte et ledit Voyageur, Park and view SASU n’étant pas partie à celui-ci. Le
voyageur quant à lui, doit également souscrire une assurance couvrant, son véhicule,
ses occupants et les dommages que le véhicule ou ses occupants pourraient causer à
autrui et notamment l’Hôte ou ses biens.
L’Hôte s’engage expressément à ne pas faire figurer ou diffuser sur le Site de renvois
vers d’autres sites dont les activités sont concurrentes ou connexes aux Services, de
renvois vers des pages personnelles ou d’autres sites.
A défaut du respect des dispositions, Park and view SASU pourra le cas échéant
supprimer le Compte du Membre dans les conditions énoncées plus haut.
Article 3 – Procédure de réservation, mode de paiement
et facturation
En déposant une Annonce sur le Site de Park and view SASU, l’Hôte invite à la remise
d’un Emplacement à la location.
La sélection d’une Annonce s’effectue par le renseignement de critères de recherche
figurant sur le Site. Les Membres disposent d’un ensemble de filtres permettant de
cibler au mieux leurs recherches de Emplacements. Toute Demande de Réservation
d’une Annonce (ci-après la «Demande de Réservation») s’effectue en respectant la
procédure de réservation du Site.
Un Membre Voyageur peut visualiser le descriptif d’une Annonce sélectionnée, les
dates de réservations envisagées, le prix demandé par l’Hôte pour le séjour et le
montant des Frais de Service (ci-après les «Frais de Service») facturés par Park and
view SASU.
Les hôtes peuvent, suivant la nature de leur activité, avoir des obligations différentes
concernant la collecte de la TVA. Les prix affichés incluent toujours la TVA française
applicable. La TVA et les règles fiscales doivent correspondre au pays dans lequel se
situe l’Emplacement.
Les Frais de Service sont constitués d’un montant fixe de 2€ T.T.C. jusqu’à un montant
de 13€ net Voyageur, puis d’une part variable de 15% T.T.C. à partir d’un montant
supérieur à 13€ net Voyageur.
Park and view SASU est autorisée à modifier à tout moment le montant des Frais de
Service. Cela ne vaut pas pour les contrats de location déjà conclus. Si les montants
des commissions sont modifiés par Park and view SASU, les Membres sont avertis
préalablement par email avant leur entrée en vigueur sur le Site. Si le Membre refuse
la modification des commissions, l’inscription au Site est résiliée.
Les commissions modifiées sont opposables aux contrats de location conclus
postérieurement.
En cliquant sur le lien prévu à cet effet, un Voyageur peut directement réserver
instantanément un Emplacement auprès d’un Hôte. Aucune demande préalable n’est
nécessaire. L’Hôte doit préalablement s’assurer qu’il pourra assurer la location à la
date demandée. Il peut, si nécessaire, exclure fermer son Emplacement à des dates
déterminées dans son calendrier. Lorsqu’une Location est réservée par un Voyageur,
l’Hôte reçoit l’information de cette location par Email, message dans son espace client
sur parkandview.com et éventuellement pas SMS. Toute réservation effectuée par un
voyageur n’est valable que si le paiement est fait simultanément.
Le paiement s’effectuera exclusivement en ligne sur le Site et par carte bancaire ou
paiement Paypal et voir par paiement en crypto-monnaie. . Pour tout paiement par
carte bancaire, Park and view SASU s’est dotée d’un système de paiement sécurisé
mis en œuvre par la société Stripe. Ce protocole de paiement est reconnu dans le
monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Les Membres
utilisant le système de paiement reconnaissent accepter les Conditions Générales
d’Utilisation de la plateforme de paiement STRIPE. En aucun cas Park and view SASU
n’a accès aux données bancaires confidentielles des Membres, lesquelles sont
cryptées avant l’envoi au serveur de paiement de l’établissement bancaire.
Dès l’autorisation de paiement acceptée, Park and view SASU prévient les parties
contractantes par l’envoi d’un email de confirmation de la conclusion du contrat. Elle
communique alors aux parties les données nécessaires à la formalisation du contrat :
la durée du contrat de location, la date à laquelle il prend effet, l’identité des parties
et le prix total composé du prix de la location ainsi que les Frais de Service de Park
and view SASU. Sur la base de ces éléments, le contrat de location est conclu.
Le Voyageur et l’Hôte disposent dans leur espace Park and view en ligne, d’un
récapitulatif détaillé de l’ensemble des Services souscrits. Park and view SASU émettra
une facture des Frais de Service qu’elle aura facturé au Voyageur, conformément aux
prescriptions légales qui lui sont applicables. Le voyageur qui souhaite obtenir une
facture pour la location d’un Emplacement devra contacter directement l’hôte.
Le Voyageur charge Park and view SASU dès la conclusion de la réservation, de verser
le montant de la location à l’Hôte. Ce loyer est diminué des Frais de Service devant
être payés à Park and view SASU. Le versement à l’Hôte sera fait dans un délai
minimum de 3 jours et un délai maximum de 30 jours.
L’Hôte est seul responsable pour le paiement régulier des impôts sur les revenus de
ses locations.
L’Hôte doit être en mesure de permettre le libre accès à l’emplacement au Voyageur
à la période convenue par le contrat de location. Il appartient à l’Hôte de respecter
les éléments mentionnés dans son Annonce (Emplacement, Services, Activités etc.).
Il est interdit aux Membres de contourner les étapes de réservation et de paiement
susmentionnées, en particulier les Frais de Services de Park and view SASU.
Article 4 – Conditions d’annulation et de remboursement
Une fois la réservation validée, les conditions d’annulations définies ne peuvent être
modifiées ni par l’Hôte, ni par le Voyageur. Ils ont la possibilité d’annuler la
réservation, au plus tard, quarante-huit (48) heures avant le jour d’arrivée défini. Si le
voyageur annule sa réservation moins de 48H à l’avance, trois cas sont possibles.
– L’emplacement est remis à la location et est de nouveau réservé par un autre
voyageur sur la période. Alors le voyageur ayant annulé sa réservation est totalement
remboursé.
– L’emplacement est remis à la location et est de nouveau réservé par un autre
voyageur sur une partie de la période. Alors le voyageur ayant annulé sa réservation
est partiellement remboursé.
– L’emplacement est remis à la location et n’est pas de nouveau réservé sur la période.
Alors le voyageur n’est pas remboursé.
L’annulation d’une réservation pour le Voyageur et l’Hôte s’effectue par l’activation
du lien «annuler la réservation» accessible dans l’espace Park and view en ligne,
rubrique «Mes voyages» ou «Mes réservations» respectivement.
En cas d’interruption au cours de la location, ou bien de non présentation, le Voyageur
ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Si l’Emplacement ne lui pas été remis conformément au contrat de location, le
Voyageur a le droit de demander un remboursement du loyer. Dans ce cas, la
demande doit être envoyée dans les plus brefs délais par email à
contact@parkandview.com, accompagnée d’une justification. Les réclamations
doivent être adressées immédiatement à l’Hôte pour que celui-ci puisse être en
mesure d’apporter une solution d’une part, et d’autre part à Park and view SASU, et
ce, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance du problème.
Au-delà de ce délai, Park and view SASU ne peut garantir le traitement optimal de
ces réclamations. Une demande de remboursement est confirmée uniquement par
retour d’email de Park and view SASU.
En cas d’annulations répétées, abusives, ou non justifiées, Park and view SASU se
réserve le droit de radier l’Hôte ou le Voyageur du Site, et ceci sans préavis.
Article 5 – Système d’évaluation
Park and view SASU met à disposition des Membres un outil d’évaluation leur
permettant de s’évaluer mutuellement après exécution du contrat. Les évaluations
visent à informer les Membres du niveau de confiance qui est accordé aux utilisateurs.
Ces évaluations ne sont pas contrôlées au préalable par Park and view SASU. Les
Membres s’engagent :
• à donner exclusivement des indications véridiques, objectives, strictement en
lien avec l’exécution du contrat,
• à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la
personnalité,
• à ne formuler aucunes remarques vulgaires, obscènes, racistes ou insultantes
au sens du droit pénal,
• à ne pas y inscrire des informations personnelles comme par exemple un nom,
une adresse électronique ou postale, un numéro de téléphone,
• à informer Park and view SASU en cas de non-respect des lois qui précèdent
par un autre Membre en écrivant à l’adresse: contact@parkandview.com
Une fois publiés, les avis ne peuvent plus être modifiés. Ils sont durablement
sauvegardés dans le profil d’évaluation d’un Membre et peuvent être consultés par
tous les autres Membres. Park and view SASU se réserve le droit d’ajouter des
précisions à un avis si elles sont jugées nécessaires pour une meilleure compréhension
de celui-ci. Park and view SASU publie un avis à la place d’un Voyageur uniquement
dans le cas où l’Hôte a annulé une réservation. Si un utilisateur vient à faire un usage
abusif des évaluations, alors Park and view SASU est exceptionnellement autorisée à
retirer l’évaluation.
Park and view SASU peut bloquer le compte d’un Membre lorsque :
• le Membre a reçu à plusieurs reprises dans le système d’évaluation des
évaluations négatives et lorsque le blocage s’impose afin de préserver les
intérêts des autres Membres,
• le Membre porte lourdement préjudice à d’autres Membres, notamment en
endommageant leurs biens, en les détruisant, les volant, etc.
Si Park and view SASU bloque définitivement l’accès d’un utilisateur à son compte, ce
dernier n’a pas droit de rouvrir son compte. L’utilisateur n’a plus le droit de se servir
du Site, ni de se réinscrire.
Article 6 – Disponibilité et modification du Site
Park and view SASU met tout en œuvre pour offrir un Service aussi exempt de pannes
que possible et de le développer conformément aux besoins des utilisateurs.
Toutefois Park and view SASU peut limiter l’utilisation temporairement lorsque cela
est nécessaire au vu de la sécurité, de l’intégrité, des limites de capacité ou pour
l’exécution de mesures techniques (travaux de maintenance).
Article 7 – Responsabilité du site Park and view SASU
Park and view SASU héberge sur son Site des Annonces et messages publiés par des
utilisateurs. Park and view SASU n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique
répondant aux prescriptions de l’article 6-I-2 de la loi pour la Confiance en l’Economie
Numérique du 21 juin 2004. La responsabilité de Park and view SASU vis-à-vis des
tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du Contenu
diffusé sur le Site. C’est ce qui conduira Park and view SASU, sur simple notification
faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette loi, à procéder de son seul chef et par
autorité au retrait des fichiers correspondants. La responsabilité de Park and view
SASU vis-à-vis des utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses
engagements résultant des CGU. Les utilisateurs sont parfaitement informés du
simple rôle d’intermédiaire de Park and view SASU qui met en relation les Hôtes et
les Voyageurs. Park and view SASU ne peut en aucun cas être tenue pour responsable
des conditions de location proposées directement par les Hôtes comme prévu dans
les CGU qui les concernent directement ainsi qu’en cas de violation aux dispositions
des lois et règlements en vigueur. L’Hôte demeure le seul responsable de l’obligation
d’informer les Voyageurs des détails relatifs à la location de son Emplacement. Il est
seul responsable de la description des conditions de location dans l’Annonce en ligne
qu’il propose. Park and view SASU ne saurait être tenue pour responsable de la perte
de données introduites dans les espaces réservés aux utilisateurs, notamment celles
se rapportant aux Contenus qui sont publiés à travers la plateforme. Les utilisateurs
ont pleinement pris conscience des garanties et limitations de responsabilité
susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Park and view SASU n’aurait jamais
contracté. Park and view SASU n’intervient pas dans la conclusion du contrat de
location entre l’Hôte et le Voyageur. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle
sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la location proposée via le Site.
Article 8 – Politique de confidentialité
La protection des données personnelles des utilisateurs est notre priorité. Nous nous
conformons aux lois françaises et européennes sur la protection des données dans le
recueil, le traitement et l’utilisation des données personnelles. Les renseignements
personnels qui nous sont fournis par les utilisateurs volontairement sont utilisés dans
le cadre de nos Services.
Pour ce faire nous utilisons des cookies persistants qui demeurent sur le disque de
l’ordinateur de l’utilisateur une fois son navigateur fermé : cela simplifie nos services
de personnalisation et d’enregistrement lors des visites suivantes sur notre Site. Les
cookies peuvent par exemple stocker ce que l’utilisateur a sélectionné. L’utilisateur
peut toujours supprimer manuellement les cookies persistants.
Nous utilisons également des cookies de session, qui ne durent que le temps de la
session de navigation : une fois que l’utilisateur quitte le Site, ce cookie est supprimé.
Les données issues de ces cookies nous permettent d’analyser les modes d’utilisation
et l’architecture du Site. Elles nous permettent d’améliorer continuellement nos
Services, leur Contenu, ainsi que la personnalisation et la navigation dans le Site. Les
données sont collectées et stockées à des fins de marketing et d’optimisation au
moyen d’un outil dit «de suivi» présent sur le Site. Un profil d’utilisateur anonyme est
créé à partir des données enregistrées. L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à
la collecte et au stockage de ses données. Nous n’utiliserons pas ces outils de suivi
pour recueillir secrètement des données personnelles sur l’utilisateur, ni pour
transmettre ces données à des tiers et à des plateformes de commercialisation, ni
pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le
consentement exprès de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnait et accepte expressément que certaines de ses données
personnelles collectées par Park and view SASU pour la gestion de son Annonce et
l’exécution Réservations y afférant, soient communiquées aux Voyageurs, après que
soit conclu un contrat de location. Il s’agit de certaines données telles que noms,
prénoms, localisation précise de l’Emplacement et coordonnées téléphoniques, à
l’exception notable des données bancaires qui ne sont jamais partagées.
CNIL
Park and view SASU veille au strict respect des dispositions de la Loi Informatique et
Libertés et ouvre droit à tout utilisateur, conformément à l’article 34 de cette Loi à
l’accès, la modification, la rectification et la suppression des données le concernant
par l’envoi d’un email à l’adresse contact@parkandview.com ou d’un courrier postal à
l’adresse suivante: Park and view SASU – Service de protection des données
personnelles – Le Bois de Céré, 36130 COINGS – FRANCE.
Article 9 – Attribution de juridiction – Droit applicable
Ces CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum
après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par le Client à
l’adresse suivante: Park and view SASU – Le Bois de Céré, 36130 COINGS – FRANCE.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des
présentes CGU, à défaut d’avoir fait préalablement l’objet d’un règlement amiable
entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de la
société.